espagnole, sans inviter les parties à s'expliquer sur son bien-fondé, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; enfin que

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition

que pour le seul territoire national espagnol, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que la police d'assurance contractée par M.

ET SON ASSUREUR, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON AUTOBUS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1968 DU CODE CIVIL

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que selon l'article 10 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, établies par la chambre de commerce internationale

1958, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 24 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui

pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121- 6, 121-7, 313-

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

ET SON ASSUREUR D'UN CONTREDIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE DEVAIT QUE STATUER SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL AVAIT ETE

E. des 24 février, 28 juin et 30 septembre 1977 ; Il résulte de la combinaison des articles 3, 4, 5 et 10 de la Convention de Londres du 9 mars 1964 et du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol

75 du code de procédure civile et violé les dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.

ET 30 SEPTEMBRE 1977 ; IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3, 4, ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, QUE

du jugement dont appel, a déclaré Jacques X... coupable des infractions prévues par les articles 1er et 7 de la loi du 2 novembre 1943 et réprimées par l'article 11 de ladite loi ; "aux motifs que

-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Pinault, embauché le 3 août