l'affaire à la cour d'appel ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son pourvoi immédiat et d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

[P], alors « qu'un texte nouveau n'ayant pas d'effet rétroactif ne peut faire échec aux effets d'une prescription déjà acquise ; que l'article 196 du code de procédure civile de

et réprimé par les articles 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 pour des faits commis du 30 mai 1988 au 28 février 1991 ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute tel que défini par

sur le redressement judiciaire, a déclaré ne pas avoir lieu à suivre contre personnes dénommées des chefs de malversations et complicité de ce délit ; " aux motifs, d'une part, que les articles 196

professions commerciales et industrielles, à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à la faillite personnelle pendant dix ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé leur faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris en faveur de Jean-Jacques Y... et pris de la violation des articles

décompte produit ne comportait ni la date à compter de laquelle les intérêts couraient, ni leur taux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

188 à 190 du code de procédure pénale et l'article 196 du même code, s'appliquent seulement aux personnes qui ont été antérieurement mises en examen ou nommément visées dans une plainte avec constitution

188 à 190 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les règles relatives à la reprise d'une information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles

a violé le texte précité " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966,

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 196 du Code de la famille et de l'Aide sociale (devenu l'article L. 132-11 du Code

M., ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE APRES LE DIVORCE DE LEURS PARENTS, ALORS QUE LA POLICE D'ASSURANCE STIPULAIT QUE LES ENFANTS A CHARGE, BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE, ETAIENT DEFINIS PAR L'ARTICLE

condamné à 6 mois d'emprisonnement et dit que cette peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code

prononcé le 14 août 1992 la liquidation judiciaire de la société, l'insuffisance d'actif s'élevant à 30 millions de francs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

sociétés commerciales, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

427, 429 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 à 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 et 121-3 du Code