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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c2a9ba5988459c44d5b
18 janvier 1989
18 janvier 1989
a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1952 et 1953 du Code civil et alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 1954 du Code civil ne dispensent pas
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60794cb49ba5988459c4684d
15 octobre 1996
15 octobre 1996
585 et 1954 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, le Tribunal relève que l'hôtel offre le parking en commodité à ses clients ; qu'en considérant néanmoins que l'hôtel n'avait
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60794cb39ba5988459c46800
2 avril 1996
2 avril 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1954 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société Marc'Otel, exploitant un établissement hôtelier, responsable sans limitation
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60794ce49ba5988459c47668
22 février 2000
22 février 2000
dont le régime de responsabilité relève des dispositions de l'article 1953 du même Code ; que l'arrêt a ainsi légalement décidé que l'hôtelier ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité par la présence
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60794cee9ba5988459c4788b
30 mai 2000
30 mai 2000
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M.
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60794c139ba5988459c4491e
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1952, 1953 ET 1954 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, SI LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER EST LIMITEE A
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60794d149ba5988459c47fce
29 septembre 2004
29 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1952,1953 et 1954 du Code
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6079d6479ba5988459c5a8d7
6 janvier 1965
6 janvier 1965
RECEVABLES EN LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LEUR CREANCE ETAIT CERTAINE, QUE LE DEPOT DE LEURS BIJOUX AURAIT CONSTITUE UN DEPOT NECESSAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE CIVIL ET QUE LA SOCIETE AIOLI SERAIT
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6137219ecd580146773f5436
17 décembre 1991
17 décembre 1991
aux conclusions faisant valoir qu'il n'était pas concevable de demander à un préposé de s'opposer à une aggression à main armée, d'autre part, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
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60794c8b9ba5988459c45fb5
9 mars 1994
9 mars 1994
1954, alinéa 1, du Code civil ; Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi de la société, et sur la première branche du premier moyen du pourvoi du groupe Concorde, réunies : Attendu
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61372232cd580146773fafd7
15 juin 1994
15 juin 1994
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1954, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.
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60794cd79ba5988459c473b8
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1952 à 1954 du Code civil ; Attendu que le véhicule Mercédès de M.
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61372420cd58014677412940
23 septembre 2004
23 septembre 2004
pouvant lui incomber en qualité de dépositaire en vertu des articles 1952 à 1954 du Code civil" et que viole les textes susvisés ainsi que l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui fait application de
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60794cde9ba5988459c47518
22 juin 1999
22 juin 1999
Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1954, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., assurée à la MAIF, a été victime du vol de sa voiture
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61372363cd58014677409234
19 octobre 1999
19 octobre 1999
1147, 1927, 1951, 1952 et 1953, alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, la cour d'appel a relevé qu'eu égard à la circonstance que
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61372650cd58014677424984
17 juin 2003
17 juin 2003
1964 ; qu'ainsi, lors du dépôt de la plainte avec constitution de la partie civile de la FIDH à la date du 29 mai 2001, les faits dénoncés par le général Paul X... comme commis entre 1955 et 1957 ne sont
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60794c479ba5988459c45228
20 mars 1990
20 mars 1990
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon l'article 1952 du Code civil, les hôteliers ne répondent comme dépositaire que des vêtements
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61372105cd580146773f0568
25 octobre 1989
25 octobre 1989
société Etablissements Grand Hôtel du Nord, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles
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6079a8779ba5988459c4d5d7
17 juin 2003
17 juin 2003
décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code
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61372652cd58014677424a75
17 juin 2003
17 juin 2003
décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code
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