Mais le contrat est muet quant au lieu de ces restitutions ; que par suite il faut appliquer l'article 1943 du Code civil relatif au dépôt, aux termes duquel "Si le contrat ne désigne point le lieu de

en Algérie, a effectué son service militaire dans l'armée française de 1943 à 1946, puis a été nommé élève auxiliaire dans la gendarmerie nationale par décision du 22 avril 1947, avant d'être titularisé

X... comme secrétaire général du syndicat général des fondeurs de France, mais au titre de salarié des établissements Renaudin-Lasson pour 1944 et de la société des appareillages mécaniques pour 1947 ;

violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

, constitue une mesure exorbitante du droit commun au sens de l'article 1er susvisé (Civ., 2 novembre 1948, Bull. civ. 1948, I, n° 282 ; Civ., 8 décembre 1948, Bull. civ. 1948, I, n° 334 ; Civ., 10 avril

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

X..., estimant en particulier que ses salaires des années 1943 et 1944 devaient être pris en compte au titre des dix années les plus favorables, et faisant valoir que ses salaires des années 1949 et 1951

civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

de l'article 47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse

de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

en France, que sous certaines conditions ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 11 du Code civil et de la loi du 28 mai 1943 que le locataire étranger qui prétend obtenir le bénéfice

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique

civil, les dispositions de l'article 2276 du code civil ne peuvent bénéficier au possesseur de mauvaise foi; or, il convient de rappeler que I...

, comme réfractaire au service du travail obligatoire en Allemagne (STO), de 1942 à 1945, sans produire de justification réglementaire, et comme bénéficiaire d'un paiement d'heures supplémentaires au titre

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.