QU'EN L'ESPECE, LA CHOSE DEPOSEE AYANT DISPARU, L'ARRET ATTAQUE, EN JUGEANT QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1932 du Code civil).

1932 du Code civil).

1933 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que ne constitue pas un mandat général le mandat donné d'avoir à gérer un bien déterminé et notamment d'avoir à "louer le bien

Enfin l'article 1933 du code civil précise que le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.

1933 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que c'était à la société Arcus air logistic, dépositaire salariée, de prouver que le dommage n'était pas imputable à sa faute, la cour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

assigné en réparation la société JC Diffusion qui a appelé en garantie son assureur ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1927 ET 1933 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, SI LE DEPOSITAIRE N'EST TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL LUI APPARTIENT

1932 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

1927 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que le contrat, par lequel la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a remis à la société Imprimerie Fargeton un stock de papier en vue de son impression

que le Groupe Azur, condamné à indemniser la société Idée Loisirs, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en garantie, d'une part en violation des articles

CELUI-CI, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1250 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE VOL N'EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'EN NE PRENANT

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

455 du Code de procédure civile.

1353 du code civil, ensemble les articles 1927 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Jacques X..., héritier de son frère Roger, n'avait pas qualité pour soulever cette nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que M.

1147 du Code civil et en tant que de besoin au regard de l'article 1382 du même code ; alors, de quatrième part, que, si la cour d'appel doit être régardée comme ayant finalement admis que c'est bien