de première instance de Bejaia du 4 septembre 1925, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 32-1 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que les juges du

du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 2 du Code

1469, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, CELLES DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL Y AVAIT LIEU A RECOMPENSE, NON PAS ENTRE L'EPOUX J...

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et M.

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

confins de la parcelle vendue, ne font foi que jusqu'à preuve contraire, et qu'en se déterminant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

A ETE DECLAREE, LE 9 JUIN 1925, A L'ETAT CIVIL DE AMBOVOMBE, PROVINCE DE FORT-DAUPHIN (MADAGASCAR) COMME Y ETANT NEE LE 6 JUIN 1925 DE X....

2095 du code civil et 1926 du code général des impôts, ensemble l'article 2011 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

1915, 1927 et 1928 du code civil ».

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

1148, 1927, 1928 et 1929 du code civil ; ALORS QUE , d'autre part, l'événement irrésistible, caractéristique de la force majeure, est celui qui par son intensité rend impossible l'exécution de l'obligation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT

1927, 1928 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... ne serait pas déterminé avec précision, violant ainsi les articles 34 et 48 du code civil ; 2°/ que l'acte d'état civil établit quant à ses énonciations une présomption simple qu'il appartient à

1915, 1927 et 1928 du Code civil, l'arrêt qui retient l'absence d'un lien de cause à effet direct entre les blessures du cheval et sa mort, sans tenir compte ni de la circonstance que le vétérinaire avait

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.