Vito Y... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'un million de francs et, sur le fondement de l'article 192 de la

administrer ou contrôler directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale pendant une durée de 5 ans en application de l'article

modification et par fausse application le texte modifié, ainsi que l'article 2 du Code civil ; 3 / que, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985

GRACIEUX ET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIES DU MOYEN TIRE DE LA FORCLUSION, AURAIENT DU, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, REJETER SA RECLAMATION SANS EXAMINER LE FOND, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dix ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute personne morale alors, selon le pourvoi, que les termes de l'article

182, 187, 188, 189 et 192 de la loi susvisée ; 2 / que le juge peut prononcer la sanction de l article 192 contre le dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au

Y..., à ces causes dont aucune ne figure dans l'énumération limitative des articles 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 192 de la même loi ; et alors, d'autre part

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA FORME RESULTANT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET LES ARTICLES 28-4°-C ET 30-5 DU DECRET DU

prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 10 ans alors, selon le pourvoi, que la faillite personnelle est une sanction toujours facultative ; que, par ailleurs, l'article

A... a relevé appel du jugement qui l'a condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société et a prononcé à son encontre, en application des articles 189, 192 et 195 de la loi du 25

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour appliquer la sanction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a relevé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES

4 du Code pénal, des articles 187, 192, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre de Denis X... et de Fernande Y... la sanction

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, formulant les griefs ci-après reproduits en annexe, tirés d'un manque de base légale au regard de l'article

un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société Random et que ces faits qui justifaient l'application de la mesure prévue à l'article

; qu'en faisant application de cette disposition, la cour d'appel l'a violée ; alors, d'autre part, que, dans les cas prévus aux articles 189 et 190, l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 permet

constater que la comptabilité n'était pas conforme aux dispositions légales mais qui s'est abstenue d'énoncer les irrégularités commises a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article

1. 23 du règlement intérieur national ; qu'il estime que les dispositions de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991 ont été méconnues, que n'ont pas également été respectées les règles du procès