4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

disparu au moment où le juge statue ; que l'article 1859 du Code civil dispose en outre que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par

constituant les infractions aux articles 443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,

Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer

la suppression par la loi de finances précitée, tant de l'impôt institué par l'article 710 du code général des impôts que de celui prévu par l'article 1840 G quater du même code, qui ne peut donc être

1855, 1856, 1857 et 1858 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

33 du décret du 28 février 1852 et 745 du Code rural et 706, 2, du Code de procédure civile, par fausse application ; 2 / aucune disposition n'interdit au créancier poursuivant, en l'absence d'enchère

1840 G sexies du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

d'édition n'était pas limité dans le temps ; qu'il ne prenait pas fin avec l'achèvement de l'édition des mémoires, le 3 juillet 1850, et ne rendait pas caduc, à cette date, le dépôt du manuscrit dans

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 710 du Code général des impôts vise les biens sans distinction entre les immeubles bâtis et les immeubles

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

d'inscription dans le cas de l'article 941 demeure réglé par cet article ; que l'article 941 du Code civil précise que le défaut de publication concernant une donation immobilière pourra être opposé par

dans l'objet social de la société Mac Manus, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1852 du code civil ; 3/ qu'est valable l'aval donné par une société civile

; que l'article 1858 du code civil prévoit que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

1134, 1852 et 1854 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCFI tendant à l'annulation de son "cautionnement hypothécaire ", l'arrêt, après avoir relevé que l'article VII in fine