d'Holdimmo, de ses parts aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1841 du Code civil, ensemble l'article 72 de ladite loi ; 2 / que la qualification d'opération d'appel public à l'épargne

d'un mandat valide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.

civil et les articles 1848 et 1849 du même Code ; 2 / que l'assemblée générale, tenue le 20 septembre 1986, décidant la vente de l'immeuble et donnant à M.

qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.

[C] [T] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [K] [D] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions

1849 du code civil ; 2 / qu'un bien échappe à la disposition des dirigeants sociaux lorsqu'il est statutairement désigné comme l'objet de la société ; qu'en estimant que le cautionnement réel litigieux

de l'article 1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article

les éléments légalement constitutifs et qui sera appelé à évoluer en application des dispositions de l'article 22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour

) n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 16 du décret du 20 juillet 1992 et des articles 11, 12 et 13 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 1849 et 1998 du code civil

de faire acquérir les parts sociales dans ce délai de six mois, à un prix éventuellement fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, pèse sur les autres associés que l'associé cédant ;

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

Robert X... et Michel E... en qualité de co-liquidateurs « avec pour mission de procéder à la liquidation de cette société, dans les termes de l'article 1844-8 du code civil, sauf à saisir les associés

X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

du code civil ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne donne à la juridiction saisie pouvoir d'obliger l'associé qui demande la dissolution de la société par application de l'article 1844-7, 5°, du code

de la société civile immobilière Les Antilles (la SCI), alors, selon le moyen "1°) que, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, les associés d'une société civile qui entendent procéder