, propriétaire de locaux donnés en location, ont, sur le fondement de l'article 1843 5 du code civil, assigné le gérant de la société, M.

fausse application, l'article 1843-5 du code civil et, par refus d'application, les articles 31 et 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

ut singuli n'était ouverte, par l'article 1843-5 du code civil, qu'à l'encontre des gérants, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre le liquidateur était irrecevable ; D'où il suit

1843-5 du code civil ; 3° / que l'énonciation, par motifs adoptés, selon laquelle, aux termes de l'assemblée générale du 5 mars 1998, les associés de la SCEA ont accepté la résiliation du bail sans

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

[F] dans l'exercice de ses fonctions de gérant, l'article 1843-5 du code civil dispose qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action

B... sur le fondement des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, en sa qualité d'associé de la Sarl Vauclusienne de Concentration, du GIE Centre d'Embouteillage des Jonquiers " CERJ " et du GIE

1843-5 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... dans sa gestion de la SCI Michelet et que cela suffisait à établir une créance apparemment fondée en son principe au profit de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843-5 du code civil et

4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

est privé de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose de promouvoir importaient

[C] [T] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [K] [D] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions

Y... antérieurement à la désignation d'un administrateur judiciaire en octobre 1988, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1843-5 du code civil ; ALORS QU'enfin l'approbation

X... n'était pas habilité à représenter en appel la SCI au titre de la société DF, son gérant ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que l'action sociale prévue par l'article 1843-5 du code civil ne

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... en retenant qu'il ne rapportait pas " la preuve d'un préjudice personnel " alors qu'il alléguait la violation de son droit de vote, droit propre d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1843-5

E... en ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'alinéa 1 de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter