1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

1792-7 du code civil dispose que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

1792-1 et 1831-1 du Code civil ; 6 ) que la seule circonstance que M.

Z..., l'arrêt retient que l'article 1722 du Code civil n'est applicable que si l'état de la chose louée résulte d'un cas fortuit, qu'ainsi, l'application de cette disposition est exclue lorsque la vétusté

d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 du code pénal, 537, 1791, 1794 et 1800 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 août 1998), que M.

16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles

809 du nouveau Code de procédure civile, 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que si les juges du fond peuvent statuer

Au paragraphe 7 « les dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l'assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792 et 1147 du code civil.

1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.

1792 du code civil ».