Selon l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. 9.

qu'elle ne pouvait, en application de l'article 1792-6 du code civil selon lequel "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves", dès lors

au jour de la constatation d'achèvement des travaux, sans rechercher à quelle date était intervenue la réception de ceux-ci au sens de l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision

15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-1 et 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557

2 / que les dommages à l'existant du fait de travaux neufs ne relèvent de la garantie décennale de l'article 1646-1 du Code civil, renvoyant à l'article 1792, qu'à condition que ces dommages à l'existant

; que son premier moyen auquel il n'est pas répondu par la partie adverse est fondé sur l'application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil selon lequel l'EARL FLACHER est forclose à agir en garantie

garantis par la police ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences devant en résulter, manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270, 1206 du Code civil

2011, la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'étant pas applicable aux délais de forclusion tels que ceux édicté par les articles 1792-6 alinéa 2 et 1792-3 du Code civil

L'article premier du chapitre III des conditions générales renvoie aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

1792 du code civil avant l'expiration du délai prévu à l'article 1792-4-1 du même code. 8.

Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 10.

X... objecte que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil impose un débat contradictoire et qu'"il est établi par les constats successifs... que l'immeuble n'était pas en état d'être reçu..."

Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code.

des ouvrages qu'il a construit lui-même pour son propre compte ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792-6, 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; Alors d'autre part, qu'il résulte des

1792 et 1792-6 du code civil.

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil en ce que ces garanties peuvent encore bénéficier au bien vendu compte tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil (page 10) et dit que l'acquéreur sera subrogé

F..., prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application des dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil, ont dit que M. et Mme L... étaient forclos