1792-6 du Code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce ; que dans ce courrier du 25 juillet 2005, tout en énumérant les reproches qu'elle formulait à l'encontre de l'entreprise, Madame X... ne lui

1792-6 du Code civil, est donc sans fondement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté qu'il n'y avait eu ni mise en demeure ni résiliation du contrat, de sorte que les conditions de

L. 242-1 du Code des assurances ; 4 ) que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil n'est pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même

1792 à 1792-2 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1792-4-1 du même code.

judiciaire d'un bâtiment d'habitation, au sens de l'article 1792-6 du Code Civil, n'est envisageable, dans les hypothèses où le constructeur a abandonné le chantier ou fait l'objet d'une procédure de

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

nécessaires à l'exécution des travaux de réparation prévue par l'alinéa 3 de l'article 1792-6 du code civil ; En outre que l'alinéa 4 dudit article 1792-6 dispose qu'en l'absence d'un tel accord ou en

de plein droit, sans autres conditions, qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil, c'est-à-dire au terme d'un délai d'un an courant à compter

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 2014

Y... diverses sommes à titre de réparation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la réception de l'ouvrage, selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare

de 80 % ; Aux motifs qu'il est de principe, en vertu de l'article 1792-6 du Code civil, que « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

1792-6 du Code civil l'arrêt attaqué qui fixe au 9 octobre 1981 l'effet de la réception judiciaire par lui prononcée, ce qui notamment entraîne comme conséquence les suppressions des garanties de parfait

proposant comme le relève l'expert, un revêtement jaune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'article 2270 dudit code, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier

1792-6 du code civil.

1219 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil