567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Mme N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5, §1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 179 et 464-1 du code de procédure pénale ; non réponse à conclusions ;

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179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder 2 mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le Tribunal lequel peut, si les éléments de

, à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention; Qu'ainsi, un nouveau titre de détention s'étant substitué, par application combinée des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale, à celui

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 19 décembre 1997 par laquelle le juge d'instruction a maintenu en détention Jacques Y... jusqu'à sa comparution

EN DETENTION PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MANDAT DE DEPOT AVAIT CESSE

179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure dont la durée ne saurait excéder deux mois, prend fin par la comparution du prévenu devant le tribunal lequel peut, si les éléments de l'espèce

distincte du même jour, a prescrit le maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à la comparution de celui-ci devant la juridiction de jugement ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 186, 186-3, 201 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne

173, 174, 206, 175, 175-1, 179, 183, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué