X..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Lempereur" (la SCP) était titulaire d'un office notarial ; que par jugement du 16 mars 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCP et en application de l'article

47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1842 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant

Y... n'étant plus associé à la date d'ouverture de la procédure collective de cette société, cette procédure ne pouvait pas produire ses effets à son égard par application de l'article 178 de la loi du

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

D'INFLUENCE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

520 A, 1791 du code général des impôts et sur l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du même code ; qu'aux termes de l'article 520 alinéa 1, qui figure au livre 1 de la première partie du titre III du code

guide d'orientation de l'Autorité bancaire européenne, elle analyse l'ouverture d'une procédure de conciliation comme un signe d'une probable absence de paiement, constitutif d'un défaut au sens de l'article

Z..., qui déniait au liquidateur qualité pour agir à son encontre sur le fondement des articles 17, alinéa 2, et 4, de la loi du 25 janvier 1985, et confirmer en conséquence le jugement entrepris, l'arrêt

d'une procédure collective à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci, du fait de sa mise sous tutelle depuis le 28 janvier 1994, a perdu la qualité de commerçante et que les dispositions de l'article

faute de déclaration ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Compagnie commerciale de location, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article

prêt de main-d'oeuvre est interdite en dehors des règles du travail temporaire, de sorte que la société Services et transports était nécessairement son employeur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

DU CHEF D'OPPOSITION AUX FONCTIONS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 178 DU

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 178 du Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

Selon l'article 178-0 bis A de l'annexe III du code général des impôts, transposant la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 en matière d'harmonisation des structures des droits d'accises sur

deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Richard Y..., pris de la violation des articles

qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société en nom collectif Adrienne, une procédure collective personnelle a été ouverte, par application des dispositions de l'article

ET SUIVANTS, 203, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 178 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE NEMO AUDITUR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS