Sur le premier moyen : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1760 du Code civil ; Attendu que la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans ; que, toutefois

1760 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en application du texte susvisé, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les preneurs ne pouvaient bénéficier du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, et conformément aux dispositions de l'article

5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui, n'ayant pas exécuté les travaux dont la charge lui incombait,

INAPPLICABLE EN L'ESPECE PUISQU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA RESILIATION DU BAIL PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DES LOCATAIRES A COMPTER DU 1° AVRIL 1965, ET QUE , FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DEDDUIRE LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE A L'OBLIGATION PRINCIPALE DU LOCATAIRE QUI EST DE PAYER LE PRIX DU BAIL AUX TERMES CONVENUS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1730 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par M.

1760 DU CODE CIVIL, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DES LOYERS DEVANT COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX ANS, MAIS SEULEMENT, EN TOUS CAS LE PRIX DU BAIL PENDANT LA PERIODE

1147 du Code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Douai, 6 juillet 1995 ) , que les sociétés civiles de placements immobiliers Participation Foncière 1 et 2 (SCPI ) ont donné à bail à la société

réclamer une indemnisation au titre de travaux purement fictifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le locataire fautif, selon l'article

, par motif adopté, que l'application des dispositions de l'article 1760 du Code civil est subordonnée à la preuve de la faute du locataire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce puisque les circonstances

1760 du Code civil ne trouve, en aucun cas application dans le cas d'espèce » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'en application de l'article 367 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner

des propriétaires des deux maisons [...] à Paris 8e de son désistement envers la SCP [...] en sa qualité de liquidateur de la SCP Sedim ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seven pressing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seven 7 services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1134 du Code civil.

1134 du Code civil.