175-1 du Code de procédure pénale ; que le 10e alinéa de ce texte énonce que les dispositions prévues par cet article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article

173 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation des actes de la procédure : " en ce que l'arrêt attaqué

171, 173, 173-1, 174, 175, 179, 385, 206, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article préliminaire du même code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

, ni antérieurement ni postérieurement à l'envoi de l'avis de fin d'information dans le délai imparti aux parties à peine de forclusion par l'article 175 du code précité ; que l'avocat d'Edouard, Marie

moyen de cassation, pris de la violation des articles 104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 173, 174, 570, 571, 591 et 593 du même Code ; "en

175-1 du Code de procédure pénale ; que le 10 ème alinéa de ce texte énonce que les dispositions prévues par cet article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a

des " dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code précité avaient pour effet de réserver la notification des réquisitions définitives aux avocats assistant les parties et que, par

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

Réponse de la Cour Vu les articles 173, dernier alinéa, et 175, IV, du code de procédure pénale : 7.

173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré

173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré

mai 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article

janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code

à la parcelle revendiquée comme indivise par les époux Y...; qu'il a en effet acquis de Monsieur Daniel C... par acte du 31 octobre 2001 les parcelles cadastrées n° 173, 174, 178, 12. 4 et la parcelle

moyen de cassation présenté pour Jean-Michel X..., pris de la violation des articles 170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

de 1789, préliminaire, 171, 173, 174, 175, 179, 187, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Chambre de l'instruction a fait droit au moyen tiré de la nullité de la mise en examen

et suivants du Code pénal, L. 312-7, L. 312-19 et L. 312-33 du Code de la consommation, 8, 81, 82-1, 156, 173, 175, 176, 177, 179, 186, 194 et suivants, 201, 206, 211 à 216, 219 et suivants, 485, 567,