LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à la cause et qui sont devenues celles de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, et de l'article 1730 du code civil.

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. 6.

violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

, dans leurs conclusions, qu'il avait été délivré aux locataires le 23 décembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité

violé les articles 1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le

d'appel a violé l'article 2044 du code civil.

violé l'article 1732 du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1732 du Code civil ne s'appliquant pas aux rapports entre loueur et locataire-gérant d'un fonds de commerce, le moyen est sans portée

de réparation, n'étaient pas dus à un manquement à son obligation d'entretien, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1731 du code civil; 2°) Alors

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des loyers sont impayés ; qu'elle demande 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'immeuble donné en location se trouve dans

violé les articles 1728, 1730 et 1731 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que les consorts Y... reconnaissaient eux-mêmes, dans leurs

l'article 1732 du Code civil ; alors, encore, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en énonçant que les époux

le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 2082 du Code civil, le détenteur du gage doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté de laquelle le gage avait été

de la somme garantie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code précité ; alors, de quatrième part, qu'est nul, en application de l'article 1116 du Code civil, tout engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège