8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre des

n° 3-7) ; que ledit contrat précise dans cet article que la prime sur objectifs des délégués médicaux sera fixée chaque début d'année par Tridem (pièce n° 3-7) ; que ce contrat de partenariat mentionne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; Attendu

Bouches-du-Rhône), 5°/ la société anonyme Etablissements CHARRIN, dont le siège est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), 6°/ la société anonyme Leon FOURNET, dont le siège est à Jassans Riottier (Ain), 7°

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, 35, § 1, de la

; Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent, sur le fondement de l'article 14 du Code civil

de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'en l'espèce, Mme

ne peut s'entendre que comme faisant référence au Code du travail ivoirien, que, si l'employeur de nationalité ivoirienne avait admis la référence à un autre Code du travail, il n'aurait pas manqué d'exiger

les articles 370-3 et 353-1 du code civil par fausse application ; 3°/ que l'exequatur est accordée à une décision ivoirienne dès lors qu'elle émane d'une juridiction compétente, est passée en force

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que J...

l'article 370-3 alinéa 3 du Code civil est en tout cas étrangère à l'hypothèse dans laquelle le juge français statue sur la base de l'article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24

1382 du code civil.

D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1er, 4 et 35 de la Convention de sécurité sociale conclue le 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d'Ivoire ; Mais

[W] [N], 7°/ M.

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 7.

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et