700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'égard du vendeur dès qu'on

procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès

1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix ; le prix de la transaction, qui était fixé à 36.930 euros net vendeur, ne souffre d'aucune discussion

1583 du code civil dispose qu'une vente est parfaite entre les parties et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la

X...en aurait accepté les termes à l'avance, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1583, 1589 et 1591 du code civil ; 3°/ que tant l'accord des parties aux termes du courrier de M.

Cense du Catiau de ses demandes AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est

1134 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1583 du même code ; 5°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété

1134 du code civil ; que l'article 1134 du code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

de l'article 1583 du code civil ; elle sera déboutée de ce chef de demande et la décision confirmée de ce chef », ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la vente L'article 1583 du code civil

L... en sa qualité de gérant de la société Scoramat, qui n'avait plus la qualité pour engager cette société, la cour d'appel a violé les articles 1583, 1589-2, 1960, 1989 et 1998 du code civil ; 3°) ALORS

selon l'article 2276 du code civil : « En fait de meubles possession vaut titre » ; Attendu que selon l'article 1141 du code civil : « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes

L'article 1583 du code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

décidant que le vendeur ayant repris possession des lieux dans l'attente du litige l'opposant à l'acquéreur, avait en conséquence l'obligation de conserver le fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article

1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518

, 1538, 1539, 1642,1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021

n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503,

1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518

1583 du code civil lequel dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que