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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372557cd5801467741ce38
3 avril 1991
3 avril 1991
153 du Code pénal, des d articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux
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6079a8099ba5988459c4ba80
4 février 1980
4 février 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE
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6079a8119ba5988459c4bbfa
17 janvier 1984
17 janvier 1984
153 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE X...
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6079a8599ba5988459c4cdc6
15 mars 1995
15 mars 1995
153 du Code pénal, la cour d'appel a violé ledit article 153 du Code pénal et ensemble les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal " ; Attendu que, pour retenir que la falsification d'une demande servant
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6137254ecd5801467741ca4f
30 septembre 1991
30 septembre 1991
153 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme A... des chefs de faux et usage de faux et, en conséquence débouté
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6137258bcd5801467741ea2c
3 janvier 1994
3 janvier 1994
des articles 153 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la présomption d'innocence
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6137255acd5801467741cfa6
29 juin 1988
29 juin 1988
contrefait, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372570cd5801467741dbe6
6 décembre 1995
6 décembre 1995
486, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne, d'une part, qu'il a été prononcé publiquement par M.
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613724edcd580146774198b2
9 décembre 1987
9 décembre 1987
5 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 153 du Code pénal ; Attendu que le prévenu a invoqué devant les juges du fond, la qualité de réfugié, après avoir produit un certificat délivré
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61372568cd5801467741d73a
25 janvier 1996
25 janvier 1996
la violation des articles L. 627, R. 5171 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base
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613725d2cd58014677420c61
7 décembre 1994
7 décembre 1994
150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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613724e2cd580146774192bb
11 mai 1989
11 mai 1989
153 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
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61372575cd5801467741de53
21 septembre 1994
21 septembre 1994
153 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Sylvestre coupable de faux et usage de faux documents administratifs
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6137254ccd5801467741c90d
15 mai 1991
15 mai 1991
5, 153, 154, 261 et 405 du Code pénal, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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6079a8459ba5988459c4c495
1 décembre 1987
1 décembre 1987
29 de la loi du 29 juillet 1881 et punie par l'article R. 26-11° du Code pénal, Marie A..., veuve X..., Hélène X... et Jean X... à la suite de la délivrance qui leur avait été faite le 29 août 1984 à
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61372655cd58014677424c10
22 janvier 2002
22 janvier 2002
sanctionnée " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 153 ancien du Code pénal, 441-2, alinéa 1er, 441-1, alinéa 1er, 441-2, alinéa 2-1, du Code pénal, 593 du Code
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6079a8779ba5988459c4d605
30 octobre 1997
30 octobre 1997
153 du Code pénal, 412 et 427, 4°, du Code des douanes, pour avoir tenté, en 1991, de faire immatriculer en France au nom d'un de ses clients, à l'aide d'un document administratif falsifié, un véhicule
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6079a7f69ba5988459c4b6d6
22 novembre 1983
22 novembre 1983
ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341, 343 ET 344 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES
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6137263ecd58014677424114
27 juin 2006
27 juin 2006
154 du code de procédure pénale alors en vigueur, à placer en garde à vue et par conséquent entendu en qualité de témoin, était tenu à ce titre de prêter le serment prévu par l'article 153 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04138
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 153 du code de procédure pénale porte-t-elle atteinte aux droits
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