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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2049ba5988459c5535a
6 juillet 1972
6 juillet 1972
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300815
10 septembre 2008
10 septembre 2008
15 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en rejetant des débats les dernières conclusions de la SCI Brossard signifiées et déposées seize jours ouvrables avant la clôture, soit le 14 septembre 2006,
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210509
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[O] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201303
9 octobre 2008
9 octobre 2008
des débats n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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6079b0c29ba5988459c500af
19 mars 1981
19 mars 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ; ATTENDU QUE
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607940fa9ba5988459c3fdab
18 janvier 1972
18 janvier 1972
EN BORNAGE DES MEMES PROPRIETES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE BORNE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSTANCE INTRODUITE PRECEDEMMENT AUX MEMES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110221
12 mai 2016
12 mai 2016
15 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui rejette des conclusions ou pièces d'une partie sur le fondement de l'article 15 du code de procédure civile doit caractériser les
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00260
2 mars 2010
2 mars 2010
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin, la cour d'appel a violé
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO01061
2 décembre 2014
2 décembre 2014
15 du Code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200323
27 février 2014
27 février 2014
des articles 694 et 715 de l'ancien code de procédure civile et 809 du code de procédure civile ; 3°/ que la purge des vices de la procédure antérieure ne peut être constatée en cas de fraude de la
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90488
24 juillet 2025
24 juillet 2025
mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle la société Cofidis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90900
27 novembre 2025
27 novembre 2025
15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201707
23 septembre 2010
23 septembre 2010
4 et 15 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient déposé le 22 avril 2009 des conclusions qui contenaient des demandes et des moyens nouveaux et versé quatorze
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61372180cd580146773f4501
19 mars 1991
19 mars 1991
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00693
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Y... le jour de la clôture, au motif que ces parties n'établissaient pas avoir satisfait aux exigences de l'article 15 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 779 et 783
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR90418
16 avril 2026
16 avril 2026
la somme de 65.040,30 euros ainsi que 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90957
4 décembre 2025
4 décembre 2025
15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310083
13 février 2020
13 février 2020
En conséquence, Mme R... a donc agi en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile consacrant le principe de loyauté des débats.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310473
21 décembre 2017
21 décembre 2017
, auquel l'adversaire était dans l'incapacité de répondre, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
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6079b2089ba5988459c555f9
4 janvier 1974
4 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 Y... 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES
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