X... a demandé son accession au statut coutumier civil kanak sur le fondement de l'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que le ministère

pénales, ne sont pas applicables sur le territoire de Polynésie française sauf disposition expresse ; en outre, en application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les

18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.

18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.

, les sociétés des Hôtels Concorde et Hôtelière Lutetia Concorde ont signé avec les organisations syndicales, dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, un

, la Cour de justice de l'Union a jugé que « l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

des dispositions des articles R. 4323-15, R. 4323-3 et R. 4323-4 du code du travail. 4.

H... et la société Pleins feux organisation Enoncé des moyens 15. Le moyen proposé pour M.

des personnes dépositaires de l'autorité publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 432-15 du code pénal sont suffisamment claires et précises, notamment

6, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 15 juin 1976, ensemble l'article 11 du même texte ; 2°/ qu'il résultait de l'extrait K bis versé

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont

15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre est obligatoirement fondé sur la décision de vendre du bailleur ; que la

dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 15 et R. 15-23 du Code de procédure pénale, de l'article 114 du décret du 20 mai 1903, des dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1997

44-I, 44-II alinéas 7, 8, 9, 10 de la loi du 27 décembre 1973, 1 de le loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

que ces sommes avaient été versées, à leur demande, sur le compte d'une organisation syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1,

poursuivie, au sens de l'article 121-2 du code pénal » (arrêt, p. 15, § 2), cependant que seule constitue un organe, au sens de ce texte, la personne chargée, par la loi ou les statuts de la personne

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont

syndicale et non seulement le collège auquel il appartient, au motif que l'UGICT CGT fait partie intégrante de l'organisation syndicale CGT, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 412-6 du Code