la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "l'appel recevable" et "au fond", a confirmé "l'ordonnance dont appel

148-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure

194 (3ème alinéa, in fine) du Code de procédure pénale, rien n'indiquant que la première transmission lui soit effectivement parvenue, le délai de deux mois prévu par l'article 148-2 du Code de procédure

148-2 du code de procédure pénale, les dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale n'étant pas applicables aux demandes de mise en liberté

liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale

148-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, d'autre part, que l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme imposait à la cour d'appel de statuer à bref délai ; Attendu que,

148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnances du juge d'instruction, en date du 12 février 2016, M.

Selon l'article 148-1 du code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a statué et mis le prévenu

148-2 du Code de procédure pénale se situe au lendemain de la date à laquelle ont été dressés les actes d'appel, prévus par l'article 502 du Code de procédure pénale, soit le 10 janvier pour X... ;

; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le délai de vingt jours prescrit à l'article 148-2 du code de procédure pénale a été respecté, rejeté la demande de mise en liberté immédiate de

de récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ;

148-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que les conseils du prévenu aient été convoqués à l'audience par lettre