1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile

contraire des parties » prévue à l'article 1479, alinéa 2, du code civil peut seulement exclure la revalorisation de la créance et non son principe même ; qu'en énonçant que l'article 2 du contrat du

1543 du Code civil, régissant les créances entre époux en régime de séparation des biens, déclare que les dispositions de l'article 1479 du Code leurs sont applicables, et cet article stipule qu'elles

[I] détient à l'encontre de Mme [P] sera évaluée conformément aux prescriptions de l'article 1479 du code civil, en retenant une participation financière de celui-ci d'un montant de 199 795,14 euros arrondi

1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient

du mari; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher si la nécessité de tels travaux était imputable à Mme X..., occupant temporaire de cet immeuble, l'arrêt attaqué a violé l'article

1469, alinéa 3, du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1479 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 97 002 euros le montant de la créance

1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

1479 du Code civil applicable aux créances entre époux séparés de biens par renvoi de l'article 1543 dudit code » (arrêt, p. 6 à 9) ; ALORS QUE, premièrement, les époux contribuent aux charges du mariage

M... ; que la créance de Mme O... sera fixée à 7.500 €, laquelle est soumise au droit commun des créances entre époux, et donc à l'article 1479 du code civil alinéa 1er, aux termes duquel les créances

1469, alinéa 3, du code civil, auquel renvoie l'article 1479, alinéa 2, du même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la somme de 10.000

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

1543 du code civil, les règles de l'articles 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre ; qu'aux termes de l'article 1479 du code

en droit que le premier juge a indiqué que par application des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, « la récompense au titre des dépenses d'acquisition est égale au profit subsistant

la cour d'appel a encore violé l'article 1469 du code civil.

ne pouvaient donner lieu à intérêts, la cour d'appel a violé l'ancien article 1153-1 du code civil, ensemble l'article 1479, alinéa 1er, du même code.

595 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 1469 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1479 du même code, que les délibérations des arbitres sont secrètes, si bien

1469, 1473, 1479 et 1543 du Code civil ; Mais attendu qu'en ayant fait courir du jour de la vente de sa pharmacie par Mme Y..., le 6 septembre 1999, les intérêts de la créance de M.