des territoires ruraux et 1465 A, II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif

1464 B et 1465 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 1464 B du Code général des Impôts, dont

dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Attendu que le premier

dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n 95-115 du 4 février 1995, le décret n 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Attendu que le premier

dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Attendu que le premier

au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même

L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182

L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182

juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que selon l'article

15-I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et supprimée par l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19

tribunal de commerce de Nancy était incompétent ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement public Voies navigables de France aux dépens ; Vu l'article

B... le 19 juin 2012 », AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1466 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité

[Z] était fondé à solliciter le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que les articles L. 1242-3 et L

Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company, dont le siège est [...], 2°/ à la société Orion Satellite Communications Inc., dont le siège est Tortola Road Town, PO Box 146

O... ; Aux motifs que, « Attendu que la SELARL Polygones et ses associés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel, en application de l'article 1460 du code de procédure civile, suivant lequel le juge d'appui

jugeant qu'aucune disposition légale n'imposait au bâtonnier de rendre une première décision sur sa compétence pour aborder dans un deuxième temps le fonds de la contestation, la cour d'appel a violé l'article

48, 1448, 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ qu'à supposer

en jugeant de l'étendue du champ d'application de la clause compromissoire et de ce qu'elle était supposée exclure, à défaut de toute indication donnée par cette clause, la cour d'appel a violé les articles