documents et analyses médicales de l'état de santé antérieur de la victime, documents et analyses auxquels il ne pouvait accéder ; qu'en lui refusant néanmoins une expertise la Cour d'appel a violé l'article

R. 441-10 et R. 441-14, premier alinéa du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la caisse dispose, pour statuer

démontrer que l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (et non l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur) était prescrite, la Cour d'appel a violé les articles

[BW] [BV], domicilié [Adresse 158], 140°/ à M. [RY] [K], domicilié [Adresse 89], 141°/ à M. [AT] [YY], domicilié [Adresse 125], 142°/ à Mme [D] [OT], domiciliée [Adresse 57], 143°/ à M.

937 et 938 du CPC et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 937 du code de procédure civile, rendus applicables en matière de contentieux général

[R] [H], domicilié [Adresse 118], 140°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 119], 141°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 120], 142°/ M.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

X..., liquidateur judiciaire de la société Constructions navales Aquitaine (société CNA), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la société CPR gestion

du Papier (dite CIP 2), filiales ou sous-filiales d'une société Melka ; Qu'à la suite, notamment, de la surfacturation, à hauteur d'environ 25 millions de francs, de fournitures faites par CIP 2 à CPE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-24 et R. 142-49 du code de la sécurité sociale ;

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une

l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par lettre du 27 juin 1991 en qualité de caissière change par la société comptoir parisien de change et monnaies ci-après dénommée le CPCM

a payé à la société Allibe la somme de 1 662 940,50 francs ; que, par arrêt du 14 mai 1992, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et condamné la société Allibe à payer à la société CPE la somme

145 du CPC, la Cour de Cassation a rappelé que la mise en oeuvre des disposi tions de cet article ne se concevai t qu'à prévision d'un possible litige, mais n'exigeait pas que le fondement et les limites

, et l'autre, de 900 000 francs, à la société CPI ; que ces autorisations de crédit étaient garanties, d'une part, par des cautionnements de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

de paie, de sorte que les articles L. 143-3 et L. 143-5 du Code du travail ont été violés, et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne s'est pas assurée que la procédure consultative prévue par

Christophe PPPPP..., domicilié [...], 140°/ à M. Jean-Charles QQQQQ..., domicilié [...], 141°/ à M. Albert RRRRR..., domicilié [...], 142°/ à M.