706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que " toute

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

L 145-7 alinéa 1 du code de commerce.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

L. 145-41 du code de commerce.

et L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le bail n'imposait pas l'exploitation de tous les commerces visés, mais simplement une exploitation

[R] [H], domicilié [Adresse 118], 140°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 119], 141°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 120], 142°/ M.

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil ; Mais attendu d'une part, que l'article L. 622-14 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article

L. 145-33 du Code de commerce.

d'Appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 145-41 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil ; ALORS QUE, de quatrième part, en faisant état, à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

l'article L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

du congé délivré par la bailleresse conformément à l'article 145-17 du Code de commerce », résultant d'autre part du fait qu'Abdallah Y... n'a jamais exploité de fonds de commerce avec les co-preneurs,

1184 du code civil et L.145-41 du code de commerce ; Alors, de troisième part, que l'interdiction légalement faite au bailleur d'interdire au preneur de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de

L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au bailleur d'établir la persistance de l'infraction aux clauses du bail après l'expiration du délai imparti dans le commandement

L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé