du congé délivré par la bailleresse conformément à l'article 145-17 du Code de commerce », résultant d'autre part du fait qu'Abdallah Y... n'a jamais exploité de fonds de commerce avec les co-preneurs,

815-3 du Code civil, ensemble l'article 145-17 du Code de commerce ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la tierce opposition est une voie de recours permettant au juge, qui se trouve investi de l'entier

L. 145-17 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée par le bailleur comme motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code

595, alinéa 4, du code civil et L. 145-14 du code du commerce.

L. 145-17 du code de commerce. 2.

X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre

AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour se prévaloir des dispositions de l'article L 145-17 du Code de Commerce et refuser le paiement d'une indemnité d'éviction, la société LES FALAISES fait état de non paiement

Y... était fondé sur un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du Code de commerce dès lors qu'en application des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-3 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que l'inexécution par le

1351 du code civil et de l'article L.145-17 du code de commerce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en retenant, au titre du motif grave et légitime, des retards de loyers afférents à la période 2005

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de congé avec offre de renouvellement

L. 145-17- I du Code de commerce et ayant, en conséquence, débouté la SCI 3A de sa demande de validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L. 145-17- I du Code de commerce et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre

pour prétendre justifier son congé sans indemnité ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 145-17 du code de commerce permet

visé au contrat de bail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'article L. 145-17 du code de commerce n'exige pas

toute occurrence, les dispositions de l'article L. 251-6, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation sont supplétives quand les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce sont

concerne que les baux soumis au statut ; que le bailleur ne pouvait donc, en invoquant l'article L. 145-17 du Code de commerce faire délivrer congé par acte du 15 mai 2004, lequel congé sera déclaré nul