des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

144 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, par motifs propres, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement

495 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le notaire agit, dans la procédure d'exécution forcée immobilière, comme délégué de la Justice ; qu'il n'est pas une partie à

fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les articles 10, 143, 144 et 146 du code de procédure civile donnent

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse le juge doit ordonner une nouvelle mesure d'instruction dès lors que ses propres constatations, desquelles il résulte qu'il ne dispose pas

144 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que cet article 144 dispose que les experts peuvent être récusés, soit dans le délai fixé pour la consignation, soit dans un délai de 20 jours

144 du code de procédure pénale, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 137 du code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part, qu'en retenant l'absence de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

143 et 146 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

sans contrat préalable, le régime matrimonial étant donc celui de la communauté réduite aux acquêts ; que l'appelante, se fondant sur les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile, sollicite

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : 3.

480 du Code de Procédure civile ; 2.

145 du code de procédure civile ; qu'il résulte en outre de l' article 144 du code de procédure civile que "les mesures d'instructions peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge

378 du code de procédure civile.

Toutefois, il convient de relever que lorsqu'en application de l'article 144 du code de procédure civile, le juge ordonne une expertise, une telle mesure est de nature à modifier les éléments du débat.

455 du code de procédure civile ; 3.