- AU MOTIF QUE l'épouse sollicite 5000 de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et une somme équivalente au titre de l'article 266 du Code Civil ; que Monsieur X... sollicite

1382 du Code civil, outre une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant admis la cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'intéressé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et l'article

X... qu'aux consorts Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts ; que la faute du syndicat des copropriétaires est avérée ; qu'elle est

X... à lui payer le somme de 3 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, outre la somme de 10 000 euros pour résistance abusive et injustifiée ; qu'il

ENTREPRISE AUDEMARD une indemnité d'occupation mensuelle de 1.000 € et ce à compter du 14 décembre 2007 et jusqu'à la libération définitive du terrain en application de l'article 1382 du Code civil ;

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de

T... demande au visa de l'article 1382 du Code civil l'octroi d'une somme de 7 693,92 euros qui aurait dû correspondre à une augmentation de son salaire qu'il estime de l'ordre de 1 % par an sur 8 années

Eric X... à lui verser, à la suite des propos qu'il aurait tenus, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que les

1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'aucune somme ne pouvant être due antérieurement au jugement du 7 février 1975 règlant définitivement les comptes entre les ex-époux, l'arrêt attaqué, en estimant

Y..., directeur de la publication afin de les voir condamner tant sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que sur celui de l'article 1382 du code civil au paiement d'une somme à titre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BOUGET, AFFILIE A LA CAISSE MUTUALISTE MEDICO-CHIRURGICALE D'ILLE-ET-VILAINE, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA

1382 du Code civil pour lui réclamer la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

28, 29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation

1382 du code civil.

civile ; Attendu que pour allouer à Mme Y..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts l'arrêt retient que l'épouse établit avoir subi

X... a attrait le BCEOM devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer dans le dernier état de ses prétentions des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une