6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale la loi, défaut de motifs

6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a placé André X... sous contrôle judiciaire avec interdiction de

138 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'une personne mise en examen ne peut être astreinte à des obligations qui ne sont pas expressément prévues par la loi ; Attendu

A... poursuive dans la durée les soins qu'il a engagés sur la base du volontariat et d'éviter tout contact avec les victimes ; que s'agissant de la dernière obligation, si l'article 138 du code de procédure

138 du Code rural, qui donne compétence au tribunal d'instance ; Mais attendu que s'il est exact que l'action possessoire en réintégration prévue par les articles 2282 et 2283 du Code civil et 1264

SEULEMENT DU PRIVILEGE GENERAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 120 ET 124 DE CE CODE QUE TOUTE REMUNERATION PERCUE PAR LE SALARIE EST PASSIBLE

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

cession de droits pour passage d'un certain nombre de films avec bon de livraison desdits films ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 138-12° du Code de procédure pénale que l'interdiction

; d "aux motifs que, outre que l'interdiction de diffuser tout film ne figure pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale, le renouvellement de l'infraction

138 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'il résulte de l'article 138 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire ne peut imposer les obligations du contrôle judiciaire qu'à la personne

d'indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi qu'une concertation entre Jérémy X... et les personnes impliquées, notamment par une interdiction, autorisée par l'article

138 du Code de procédure pénale, de l'article 142 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que le demandeur devrait verser entre

138 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a placé la demanderesse sous contrôle judiciaire, sous condition de régler un cautionnement de

138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES

137, 138 alinéa 11, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances plaçant Philippe X... sous contrôle judiciaire

de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138. 11°, 138. 15°, 140, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation

140 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux