1319 ancien du code civil et l'article 1371 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

ne pouvait bénéficier de la présomption de l'article 47 du code civil que s'il était surlégalisé, exigence qui n'est pas posée par la loi, la cour d'appel a violé les articles 3 du décret n° 2020-1370

4 du code civil, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : 3.

Z... étaient indues au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que MM.

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en retenant qu'il était établi que M.

auxdits orignaux des photocopies produites n'était pas déniée, la cour d'appel a violé les articles 47 et 1379 du code civil ; 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE qu'en cas de doute sur la fiabilité d'une photocopie

inscription de faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2) Alors que le juge ne peut

de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 472 du code de procédure civile : 12.

par Mme [A] des fichiers en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1349, 1353 et 1382 du code civil ; ALORS, à tout le moins, QU

L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF

1371 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs

R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ; Et alors, de septième part, et

de l'avenant contesté, la Cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du