AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7.

462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du contrat du 1er septembre 1984, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 517-1 du Code du travail

Y... dans son mémoire d'appel, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée de sa précédente décision ainsi que les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

qu'à partir des mentions du dispositif, les juges du fond ont violé les articles 1351 du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 3 ) qu'à supposer même que la requête en interprétation

, alors, selon le moyen, que l'arrêt viole par voie de fausse application l'article 463 du nouveau Code de procédure civile en prétendant remédier à une omission de statuer là où il procède à la réformation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénale sur le civil ; Mais

l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait délivrer à son ex-mari, M.

en rectification d'erreurs ou omissions matérielles formées par les époux [L], la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »

L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée

1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

1315 du Code civil, 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, modifier les décisions, y ajouter ou les restreindre ; que la cour