X... à l'égard de la clinique Sainte-Marie ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente ; Sur le second moyen : Vu l'article 1350, 3°, du Code civil ; Attendu que Jean-Christophe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350-3 , 1351 et 1382 du Code civil, du principe d'ordre public selon lequel

1350-3° du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que devant la cour d'appel la chambre interdépartementale se soit prévalue de l'arrêt de la chambre criminelle

il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2052, alinéa 1, du Code civil les transactions ont entre les parties l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; que l'article

X... un intéressement calculé sur le chiffre d'affaires global réalisé par l'atelier principal et le centre Eclair pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1350-3 et 1351 du Code civil

Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1350-3 et 1351 du Code civil ; Attendu

VANDRO, AVOCAT, DE FAIRE DROIT A L'ACTION DES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1969 JOUIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL A IMPLICITEMENT ECARTE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1350, 3° et 1351 du Code civil

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

Mohamed Y..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

, le droit d'exercer l'option qui leur était octroyée par l'article 470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

[O] en était débiteur, la cour d'appel a violé les articles 1353, 1359 et 1895 du code civil dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 3.