1343-5 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1343-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce : 6.

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1154 ancien du code civil ; 2°) qu'aux termes de l'ancien article 1154 du code civil les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire ou par une convention

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2022 par la société Intersod à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée

[E] [G] et Mme [D] [L] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-13.336 formé le 28 mars 2025 par la société Bamico et la société SMA

Vu l'article 1343-5 du code civil : 6.

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.

1353 du Code civil.

1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation contenue dans un bail commercial ; que le juge peut procéder ainsi compte tenu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société Le Blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

954 du code de procédure civile ; 2.

; qu'en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Alors qu'en vertu du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ral et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.