1343-5 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, M.

de grâce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, par fausse application, et 1343-5 du code civil, par refus d'application

de paiement à la locataire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1343-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41, alinéa 2, du code

-5 du code civil, en faisant notamment valoir qu'il "ne travaille que comme extra, sans contrat à durée indéterminée et ne dispose d'aucun bien immobilier" ; qu'en rejetant cette demande, au seul motif

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il retient qu'il résulte de l'article 2241 du code civil qu'une demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 1345, alinéa 3, du code civil qu'une mise en demeure n'interrompt

1134 et 1341 du code civil ; 3 / que la cour d'appel qui aurait justifié sa décision par la considération empruntée aux motifs des premiers juges, que, de par ses fonctions, Mme X... était investie

l'article L. 145-41 du code de commerce : 5.

1186 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1343-2 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel a violé les articles 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954, du code de procédure civile : 6.

dont ils disposaient pour ce faire ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184

des articles 1341 et suivants du Code civil; qu'il est donc interdit de prouver le paiement d'une dette d'argent supérieure à 5 000 francs aussi bien par présomptions que par témoignage; que le

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à

1346-4 du code civil ?

pas été allégué "à l'époque", la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4, 5, 6, 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

Francesco F..., demeurant Via Madonna Della D... n° 29, à Siela Treviso (Italie), 4°) de Mme Fiorella F... épouse X..., demeurant Via Don A... n° 70, à Treviso (Italie), 5°) de Mme Anita F... épouse