X... avaient la qualité de commerçants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... et à M.

Cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 1132 du Code civil, ainsi que le droit commun de la preuve, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2° / ALORS, D'AUTRE

L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la lettre de licenciement ne

façon totalement inopérante que Monsieur Frédéric X... invoque les dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 dont il résulte, certes, qu'au sens de l'article 1326 du code civil la mention de

s'être engagé à verser une quelconque somme à Mme X... en dehors du prix de cession du fonds de commerce dont il s'était acquitté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M.

.., serait un faux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de

1326 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à verser à M.

. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à M.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile , 2.

1326 du code civil ; Attendu que pour dire M.

ESTEBAN, 2°) Madame Yvonne Z... épouse X..., 3°) Monsieur Roland X..., 4°) Madame Cécile B... épouse X..., demeurant tous à Cudos (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

.. de rembourser le prêt allégué relevait des dispositions de l'article 1326 du code civil ; Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par les consorts X... et les condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme globale de 3 000 euros