complicité de ce délit ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

peine la durée de la période de sûreté, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

130-1, 132-1,132-18 et 132-19 du code pénal, en cas de récidive, la peine doit à la fois assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions, restaurer l'équilibre social

correctionnel de Bordeaux ; qu'en prononçant ainsi, sans avoir mis le prévenu en mesure de s'expliquer sur le premier terme qu'elle substituait à celui visé à la prévention, la cour d'appel a violé les articles

132-41 du code pénal, 591, 593 et 512 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu l'article 132-41 du code pénal ; Attendu que, selon le troisième alinéa de ce texte, la juridiction pénale,

132-10, 132-16 et 321-5 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu les articles 132-10 et 321-5 du code pénal ; Attendu que selon le premier de ces textes, il y a

pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 413-1 et R. 413-14 du code de la route, 132-11 et 132-16-2 du code pénal ; Attendu que pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que M.

L. 234-4 dudit code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-4 du Code de la

l'accusé avait été en mesure de faire valoir ses observations sur ce point, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-16-5 du Code

Jacques Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

s'imposant et la peine devant être exécutée dans les plus bref délais ; " alors qu'en vertu de l'article 132-16-5 du code pénal, l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction

P... à faire valoir ses observations sur ce point, quand ni la prévention, ni le jugement de première instance n'avait fait état d'une situation de récidive, la cour d'appel a violé les articles 132-16

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-10, 132-1 et 132-19 du code pénal, L. 234-13 du code de la route, 485, 591 et 593 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-16-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 132-9, 132-10, 311-4, 111-3, 111-4, 132-8, 132-10, 132-16-5, 311-1,