à un nouvel examen du litige ou de se prononcer sur l'utilité des pièces dont la communication a été ordonnée ; aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, il lui incombe

février 2017, la cour d'appel a encore violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que l'irrecevabilité de l'appel incident avait été soulevée par le

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que tous les éléments produits par la banque étaient déjà connus au moment où a été rendu l'arrêt du 5 février 2015

1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société n'évoquait, au titre des documents non communiqués

l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite de la référence à l'erreur de droit commise par M. et Mme

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui, en application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, devait

D... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

[Y] serait occupant du chef des consorts [G] des parcelles à libérer, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L 131-4 du Code des procédures civiles

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'inexécution de l'obligation provenait en totalité de l'obstruction

X... de signer l'acte authentique du 2 décembre 2004, empêchait également le notaire de lui remettre l'acte authentique de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

Boutin ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tendant compte du comportement

1351 du code civil ensemble les articles L.131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la

Z... était partie à la procédure à l'occasion de laquelle la production du document avait été ordonnée, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code de procédures civiles d'exécution et L. 511

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

X... avait été privé par la société PRP de la possibilité de démarcher la clientèle dans ces secteurs, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures