1302 du Code civil la Cour de CHAMBERY qui était saisie en réalité d'un moyen fondé sur les dispositions du 1er alinéa de ce même article (cf p.16 et 17 des conclusions d'appel), a méconnu l'objet du

les biens détruits, de prouver que l'incendie avait pour origine un cas fortuit ou qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil (dans sa version antérieure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

Y..., la compagnie La Union et le Phenix Espagnol a demandé, en application de l'article 1733 du Code civil, que M.

est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que le navire, perdu par naufrage le 22 juin 1991 avant la date prévue pour sa livraison, était demeuré aux risques du vendeur, d'une part en violation de l'article

1302 du code civil ; que pour en apprécier le bien-fondé, il convient de vérifier si, comme le Fonds le prétend, il a versé aux consorts Q... des indemnités qui n'étaient pas dues, étant précisé que l'erreur

N'AVAIENT PAS FAIT LA PREUVE QUE LES BILLETS AVAIENT ETE, COMME ILS LE SOUTENAIENT, COMMANDES PAR L'EMPLOYEUR DE X...

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 6.

1235 devenu l'article 1302 du code civil à l'encontre de l'URSSAF ne peut être reçue et les services de l'Etat étant impliqués dans la procédure suivie, l'Agent judiciaire de l'Etat n'a pas à être mis

[S] les avait destinés en y inscrivant un ordre différent de celui pour lequel ils avaient été tirés, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et le principe

1353 (anciennement 1315) du code civil.