E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

Demande d'avis n° 1200014 Séance du 14 janvier 2013 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Argentan LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire

L. 1221-1 du code du travail et celles de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 5°/ que quels que soient les rapports qu'entretiennent deux sociétés entre

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié

700 du code de procédure civile, condamne la société Sudemaris à payer à M.

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté des parties de substituer le cautionnement donné par M.

455 du nouveau Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que l'acte du 14 février 1984 faisait obstacle à ce que la société Normandie fût considérée comme ayant payé par erreur

de l'employeur : Vu les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

1149, devenu 1231-2, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont ouvert un compte joint dans les livres de la

1235 et 1276 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant, par motifs adoptés, que M.

X..., ne justifiant pas de l'accord de la CRCM exigé par l'article 1275 du Code civil, ne saurait utilement opposer à cette banque sa dénonciation unilatérale des clauses des contrats de prêts ; que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, selon les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est soumis

Y... avant et après le 31 octobre 1989, n'a pu, sans violer les articles 1779 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, décider que, après cette date le contrat serait devenu à titre bénévole; qu'en

L. 1221-1 18 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié