André X... au titre de son cautionnement ; que l'arrêt confirmatif a débouté les AGF de leur demande contre la caution au motif qu'en application de l'article 1256 du Code civil le solde du prêt, que le

1253 du code civil, par refus d'application, et 1256 du même code, par fausse application, Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article 1256 du code civil, lorsque la quittance ne porte

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil ; Mais attendu que M.

1256 du code civil et, par refus d'application, les articles 2425, dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil

1256 DU CODE CIVIL, DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA DETTE QU'ILS AVAIENT ALORS LE PLUS D'INTERET D'ACQUITTER ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A CONTESTE CETTE IMPUTATION LEGALE DES PAIEMENTS

1256 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que la dette ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes

la société Les Creuseurs qu'au titre de la dette de la société TFL, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1288 du Code civil, décider que la somme ainsi remise s'imputait d'abord sur la dette

1253, 1255 et 1256 du Code civil, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu

1256 du Code civil relatifs à l'imputation des paiements partiels sur la dette que le débiteur a le plus d'intérêt à éteindre sont applicables en matière de sécurité sociale en sorte que l'imputation

1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...

l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article 1256 du code civil avaient été respectées, après avoir retenu que les paiements de Mme X...

expresse, renonciation du débiteur aux dispositions de l'article 1256 du code civil ; qu'en retenant que le paiement effectué par TIP pour un montant de 22 298 euros faisant suite à l'appel de cotisations

-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article L. 244-3 du Code de la sécurité

1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de commerce concernant l'ordre de paiement des créanciers, il y a lieu d'écarter le moyen de droit avancé à titre principal par les appelants sur le fondement de l'ancien article 1256 du code civil, ces

francs garanti par plusieurs cautionnements que sur le remboursement d'un prêt de 200 000 francs contracté auprès de la BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU CAS DE DEFAUT D'IMPUTATION D'UN PAIEMENT, L'IMPUTATION DOIT SE FAIRE SELON UN SYSTEME LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ET DOIT NOTAMMENT AVOIR LIEU