1256 du code civil en son alinéa 2 ; que toutefois, les imputations particulières que prévoient les dispositions de l'article 1256 du code civil ne peuvent, au seul prétexte du silence des parties, recevoir

1253 du code civil, par refus d'application, et 1256 du même code, par fausse application, Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article 1256 du code civil, lorsque la quittance ne porte

de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables

1256 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que la dette ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes

André X... au titre de son cautionnement ; que l'arrêt confirmatif a débouté les AGF de leur demande contre la caution au motif qu'en application de l'article 1256 du Code civil le solde du prêt, que le

1253, 1255 et 1256 du Code civil, M.

1256 du code civil et, par refus d'application, les articles 2425, dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil

1256 DU CODE CIVIL, DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA DETTE QU'ILS AVAIENT ALORS LE PLUS D'INTERET D'ACQUITTER ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A CONTESTE CETTE IMPUTATION LEGALE DES PAIEMENTS

la société Les Creuseurs qu'au titre de la dette de la société TFL, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1288 du Code civil, décider que la somme ainsi remise s'imputait d'abord sur la dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu

expresse, renonciation du débiteur aux dispositions de l'article 1256 du code civil ; qu'en retenant que le paiement effectué par TIP pour un montant de 22 298 euros faisant suite à l'appel de cotisations

1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1256 du Code civil relatifs à l'imputation des paiements partiels sur la dette que le débiteur a le plus d'intérêt à éteindre sont applicables en matière de sécurité sociale en sorte que l'imputation

l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article 1256 du code civil avaient été respectées, après avoir retenu que les paiements de Mme X...

1256 ancien du code civil », cependant qu'étant intervenus postérieurement au 1er octobre 2016, ces paiements devaient être imputés conformément aux règles nouvelles, la cour d'appel a violé l'article

1256 du Code civil et, dès lors, en application de ce texte, cette somme ne pouvait que s'imputer sur les commissions et congés, poste de réclamation devant être acquitté par priorité à une indemnité

1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 3 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux accords souscrits lors de la mise en place du prélèvement automatique, le silence conservé

donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance