termes de laquelle ceux-ci lui remboursaient partie de l'indemnité qui aurait été versée à l'assureur a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; alors, quatrièmement, que conformément à l'article

cet assuré par le pharmacien dans le cadre de la subrogation conventionnelle, avance qui s'est ensuite révélée injustifiée, le président du Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(CFF), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dans les limites des droits de la société EM, n'était pas tenue au remboursement de la somme de 684 854,34 euros, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

902 875,13 francs, la FFA a refusé cette proposition et attrait le prêteur en justice pour que la clause stipulant cette indemnité soit notamment déclarée abusive et contraire aux dispositions de l'article

2367 et 2371 du code civil, ensemble l'article 1250, 2°, du même code ; Attendu que, selon le premier texte, la clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

Attendu, cependant, que l'article 1250, 1° ancien, du code civil, applicable en la cause, dispose que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne

été consentie par le vendeur au prêteur et non par l'acquéreur au prêteur de sorte que seules les dispositions de l'article 1250. 1 du Code civil étaient applicables ; Attendu, d'autre part, que la

aussi que l'assurée subrogeait "la société OSAT dans tous (ses) droits, actions et recours contre toutes personnes responsables, en raison desdites pertes et avaries" ; qu'il s'ensuit que viole l'article

qu'elle ait elle-même relevé qu'il avait été établi à l'ordre de la CARPA, personne distincte de la caisse , dans les droits de laquelle l'assureur prétendait être subrogé, la cour d'appel a violé l'article

est évalué à 15 024, 87 euros ; que la clause de réserve de propriété insérée dans le contrat de crédit n'est pas juridiquement valable en ce sens qu'elle ne pouvait être formée qu'en application de l'article

greffe jusqu'à la veille de l'audience ; qu'en statuant de la sorte, sans constater par ailleurs qu'elle n'aurait pas été en état de recevoir utilement cette notification, le tribunal a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée

QUE LES DROITS DONT LA SOCIETE LOMICO, SUBROGEANT DISPOSAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GSG, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES ARTICLES 1250-1 ET 2029 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE

que le règlement d'un sinistre par un assureur de responsabilité a nécessairement pour contrepartie une subrogation dans les droits de l'assuré contre le responsable, la cour d'appel aurait violé l'article

dès lors, en considérant qu'en toute hypothèse, la quittance du 7 mai 2011 ne pourrait pas avoir d'effet subrogatoire au titre des deux versements antérieurement effectués, la cour d'appel a violé l'article

Caisse régionale de garantie collective des notaires de la cour d'appel de Paris (la Caisse) a réglé la somme de 1 198 000 francs à la SOVAC, qui lui a délivré quittance subrogative conformément à l'article

consulter le dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience ; que le jugement, dont les mentions révèlent que cette formalité n'a pas été accomplie, a été rendu en violation des dispositions des articles