1244 du Code civil, M.

[U] demandait, le tribunal a violé les articles D. 612-20 du code de la sécurité sociale et 1244-1 du code civil ; Mais attendu que l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction

l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt en date du 5 octobre 1994, la société SA Crédipar (la société) a fait

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats

Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, alors applicable, de refuser des délais de paiement, n'est

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, et 1244-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en rejetant la demande de délais de paiement aux motifs

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens