de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

à la cause compte tenu du montant des réclamations des sociétés [6] et [5], la Cour d'appel a méconnu la volonté des parties en violation des articles 1103 et 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

devenus 1240 et 1241, du code civil, dont relève la concurrence déloyale.

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

C... à raison de sa fausse déclaration intentionnelle du risque, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.

pour la première fois devant elle, la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

1382 du code civil (actuel article 1240), et dans la présente procédure, la demande de la société LNA contre la société Coudert, Flammery et associés et la société Allianz était également fondée sur l'article

X..., la cour d'appel a violé par fausse application ledit texte, et par refus d'application l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 2 du Code civil, et le principe de sécurité juridique

du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'est suffisamment précis le contrat à durée déterminée qui recrute un artiste pour un spectacle mentionné explicitement

1382, devenu 1240, du code civil. » 8.

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 27.

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

motifs que les délais prévus par l'article 1244 du Code civil sont limités aux dettes de nature contractuelle et donc inapplicables au présent litige ; " alors que les délais prévus par l'article 1244

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée