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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01328
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 1237-7 du code du travail « la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » et ne
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01682
4 juillet 2012
4 juillet 2012
L. 321-1 du code du travail (devenu l'article L. 1233-2 et suivants) dans l'accord, donc il s'agit bien d'un licenciement économique ; que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose « qu'en cas de
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01681
4 juillet 2012
4 juillet 2012
QUE monsieur X... a quitté l'entreprise LCL le 30 juin 2009 ; que les articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail doivent s'appliquer ; que l'accord signé le 18 juillet 2007 entre la
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01185
26 juin 2013
26 juin 2013
et non au regard de celle en vigueur au moment de la notification de la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article R.1234-2 du code du travail dans sa rédaction
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01181
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher comme elle y était invitée si le dispositif
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01183
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dispositif
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01182
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher comme elle y était invitée si le dispositif
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01180
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Attendu que le protocole d'accord fait ainsi expressément référence aux dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail recodifiées à l'article L 1237-7 aux termes duquel: "la mise à la retraite
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01672
4 juillet 2012
4 juillet 2012
le montant et les modalités de son calcul qui sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, qui ont repris les modalités de l'article L. 1237-7 du code du travail qui ouvre droit
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10676
15 juin 2017
15 juin 2017
L. 1237-7 du Code du travail ; 1.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01330
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 1237-7 du code du travail, sur l'indemnité légale de licenciement, et qu'elle était ainsi tributaire de l'évolution légale de celle-ci, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10341
7 avril 2016
7 avril 2016
L 1237-7 et R 1234-2 du Code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher comme elle y était invitée si le dispositif de
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00235
14 février 2018
14 février 2018
L. 1237-7 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour accorder à Mme X... un rappel d'indemnité de départ en retraite, que l'argumentation de la société visant à appliquer la période
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02242
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 1237-7 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1234-9 ou à celle versée aux salariés licenciés en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, indemnité légale désormais plus
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00094
16 janvier 2013
16 janvier 2013
L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail que cette indemnité « ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de dix ans
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237
14 février 2018
14 février 2018
700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01332
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2007 ; que l'argument de la rupture d'égalité n'est pas pertinent puisqu'avec l'entrée en vigueur du décret du
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01335
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du juillet 2008 ; que l'argument de la rupture d'égalité n'est pas pertinent puisqu'avec l'entrée en vigueur du décret du 18
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01687
30 septembre 2014
30 septembre 2014
73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01688
30 septembre 2014
30 septembre 2014
73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est
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