N..., a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, constitue une cause de licenciement le refus d'obéir aux instructions de son supérieur

Conformément aux dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, l'AROEVEN de Lorraine devra rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme N...

Q... les sommes de 6 150,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 615,04 € au titre des congés payés afférents ; Que faisant application des dispositions de l'article 1235-4 du code du

a violé ensemble les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera fait application de l'article 1235-4 du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige

1235-4 du code du travail ; … que cette indemnité qui était la contrepartie de la garantie d'emploi prévue tant par la convention que le contrat de travail qui y était annexé et qui formaient un tout

AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur le remboursement des indemnités chômage : les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article 1235-4 du code du travail, à rembourser

1235-4 du code du travail ; Sur le surplus ; que l'équité commande d'allouer à Mme Y...

L.1221-1 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 3.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-I du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code

effet au jour du présent arrêt, il ne saurait être ordonné le remboursement d'indemnités de chômage dès lors que les indemnités de chômage visées à l'article 1235-4 du code du travail sont celles versées

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

ordonnant à l'employeur de rembourser à l'organisme intéressé, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées du jour du licenciement à celui du présent

, garantie d'une bonne justice, cause de nullité qui n'est pas visée par l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable

L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. »