1147, devenu 1231-1 du code civil. » 7.

L. 1224-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que lorsque le juge prononce une condamnation in solidum, il doit statuer sur la charge des réparations entre les coobligés, si cela lui est demandé ;

L. 1224-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que lorsque le juge prononce une condamnation in solidum, il doit statuer sur la charge des réparations entre les coobligés, si cela lui est demandé ;

de son emploi, a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les article L. 1235-3 du code du travail et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

1844-9 du code civil. » 7.

1231-6 et 1231-7 du code civil ».

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°) ALORS QUE lorsque la victime demande que les condamnations soient prononcées TTC,

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. Mmes [N] et M. [L] font grief à l'arrêt de condamner in solidum la société JTBB avocats, M. [I] et M.

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

1382 du code civil (devenu 1240), ensemble les articles 1213 et 1251 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 13.

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; qu'en l'espèce, la société NCP condamnée in solidum, demandait à la cour d'appel de condamner M.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 7°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant soulevé par les époux [P] dans leurs conclusions d'appel selon lequel les époux [P] "n'avaient aucune urgence à partir

[I] fait le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ qu'une condamnation par le juge civil pour harcèlement moral suppose que les conditions posées par l'article L. 1152-1 du code du travail soient réunies

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.